“Comment bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur ?”

Mme G.U. de Mont-sur-Marchienne nous demande : “J’aimerais lancer mon entreprise pendant ma dernière année d’études. Y-a-t-il un statut particulier pour les étudiants indépendants et quelles sont les formalités à respecter ?”

Réponse
Si vous combinez vos études avec une activité professionnelle indépendante, vous pouvez demander un statut propre d’étudiant-indépendant.
Qu’est-ce ce qu’un étudiant-indépendant ?
Vous êtes étudiant-indépendant si :
vous avez entre 18 et 25 ans;
vous êtes inscrit dans un établissement reconnu en Belgique ou à l’étranger, pour obtenir un diplôme reconnu en Belgique;
vous suivez des études d’au moins 27 crédits par an ou d’au moins 17 heures de cours par semaine;
vous suivez régulièrement les cours ou vous participez aux examens, sauf si votre université ou école supérieure vous accompagne dans votre projet entrepreneurial (le statut d’étudiant-entrepreneur);
vous avez une activité professionnelle indépendante;
vous n’êtes pas un conjoint-aidant.
Obligations légales
En tant qu’étudiant-indépendant, vous avez les mêmes obligations légales que tous les travailleurs indépendants.
Statut social
Vous bénéficiez par contre d’un régime de cotisations sociales avantageux. Selon ce régime, vous restez à charge de vos parents pour le remboursement des soins médicaux et vous n’avez pas de droit sociaux propres. Ce n’est que si vous payez les mêmes cotisations sociales qu’un travailleur indépendant à titre principal que vous avez les mêmes droits sociaux que ce travailleur indépendant.
Comment faire la demande ?
Demandez le statut d’étudiant-indépendant à votre caisse d’assurances sociales. Vous pouvez aussi le faire pour des années scolaires ou académiques déjà terminées (à partir du 1er janvier 2017). Vous restez étudiant-indépendant aussi longtemps que vous remplissez toutes les conditions et que vous ne mettez pas fin à ce statut. 
Documents à envoyer
Au début de chaque année scolaire ou académique, vous devez signer une déclaration dans laquelle vous vous engagez à suivre régulièrement les cours.
Pour chaque année scolaire ou académique écoulée, vous devez prouver que vous avez suivi régulièrement les cours ou que vous avez participé aux examens, sauf si votre université ou école supérieure vous accompagne dans votre projet entrepreneurial (le statut d’étudiant-entrepreneur). Si vous ne pouvez pas apporter cette preuve, vous perdrez votre statut d’étudiant-indépendant pour cette année scolaire ou académique écoulée (sauf en cas de force majeure).
Conséquences fiscales
Vous pouvez rester fiscalement à charge de vos parents pour autant que vos revenus en tant qu’étudiant-indépendant ne dépassent pas un certain montant.
Signaler des modifications
Votre situation change en cours d’année ou vous voulez mettre fin à votre statut d’étudiant-indépendant ? Signalez-le au plus tôt à votre caisse d’assurances sociales.

Réponse
Si vous combinez vos études avec une activité professionnelle indépendante, vous pouvez demander un statut propre d’étudiant-indépendant.

Qu’est-ce ce qu’un étudiant-indépendant ?
- vous êtes étudiant-indépendant si :vous avez entre 18 et 25 ans;
- vous êtes inscrit dans un établissement reconnu en Belgique ou à l’étranger, pour obtenir un diplôme reconnu en Belgique;
- vous suivez des études d’au moins 27 crédits par an ou d’au moins 17 heures de cours par semaine;
- vous suivez régulièrement les cours ou vous participez aux examens, sauf si votre université ou école supérieure vous accompagne dans votre projet entrepreneurial (le statut d’étudiant-entrepreneur);
- vous avez une activité professionnelle indépendante;vous n’êtes pas un conjoint-aidant.

Obligations légales
En tant qu’étudiant-indépendant, vous avez les mêmes obligations légales que tous les travailleurs indépendants.

Statut social
Vous bénéficiez par contre d’un régime de cotisations sociales avantageux. Selon ce régime, vous restez à charge de vos parents pour le remboursement des soins médicaux et vous n’avez pas de droit sociaux propres. Ce n’est que si vous payez les mêmes cotisations sociales qu’un travailleur indépendant à titre principal que vous avez les mêmes droits sociaux que ce travailleur indépendant.

Comment faire la demande ?
Demandez le statut d’étudiant-indépendant à votre caisse d’assurances sociales. Vous pouvez aussi le faire pour des années scolaires ou académiques déjà terminées (à partir du 1er janvier 2017). Vous restez étudiant-indépendant aussi longtemps que vous remplissez toutes les conditions et que vous ne mettez pas fin à ce statut.

Documents à envoyer
Au début de chaque année scolaire ou académique, vous devez signer une déclaration dans laquelle vous vous engagez à suivre régulièrement les cours.Pour chaque année scolaire ou académique écoulée, vous devez prouver que vous avez suivi régulièrement les cours ou que vous avez participé aux examens, sauf si votre université ou école supérieure vous accompagne dans votre projet entrepreneurial (le statut d’étudiant-entrepreneur). Si vous ne pouvez pas apporter cette preuve, vous perdrez votre statut d’étudiant-indépendant pour cette année scolaire ou académique écoulée (sauf en cas de force majeure).

Conséquences fiscales
Vous pouvez rester fiscalement à charge de vos parents pour autant que vos revenus en tant qu’étudiant-indépendant ne dépassent pas un certain montant.

Signaler des modifications
Votre situation change en cours d’année ou vous voulez mettre fin à votre statut d’étudiant-indépendant ? Signalez-le au plus tôt à votre caisse d’assurances sociales.

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