“Quelles informations doivent figurer sur mon site internet ?”

Réponse
Chaque jour, nous constatons que de nombreuses entreprises ne sont pas au courant du fait que leur site doit mentionner une série d’informations obligatoires, et cela même si elles ne vendent pas de produits ou de services en ligne. Ces informations sont destinées principalement à permettre aux clients d’identifier une entreprise et sont dès lors capitales pour gagner leur confiance.
8 mentions obligatoires
1. Votre nom : il s’agit du nom de votre entreprise. Si vous 
n’avez pas de nom d’entreprise, utilisez votre nom de 
famille.
2. Votre adresse : celle à laquelle votre entreprise est établie.
3. Vos coordonnées : elles permettent de communiquer direc-
tement et efficacement avec votre entreprise. Exemples : 
un numéro de téléphone ou une adresse e-mail. Un formu-
laire de contact en ligne peut aussi être valable sous cer-
taines conditions.
4. Votre numéro d’entreprise : il s’agit du numéro d’identification 
unique de votre entreprise, attribué lors de votre inscription 
à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro composé 
de 10 chiffres commence par 0 ou 1.
5. Votre numéro de TVA : si votre activité est assujettie à la 
TVA, vous devez indiquer votre numéro de TVA (= BE.
suivi de votre numéro d’entreprise).
6. L’autorité de surveillance compétente : si l’exercice de votre 
activité commerciale nécessite une autorisation (par exemple 
agent immobilier), vous devez indiquer les données de
l’autorité de surveillance compétente.
7. Votre profession est réglementée ? Dans ce cas, vous devez 
indiquer l’association ou le titre professionnel, ainsi qu’une 
référence aux règles professionnelles.
8.Code de conduite : si votre entreprise y est soumise (exemple: 
les centres de fitness), vous devez le signaler et préciser 
l’adresse à laquelle ce code peut être consulté.
A noter que toutes ces informations doivent également figurer sur la page Facebook de votre entreprise et que ces obligations sont aussi d’application aux titulaires de profession libérale.
Vous vendez aussi des produits en ligne ? 
Dans ce cas, votre site internet ou votre page Facebook doit mentionner beaucoup plus d’informations légalement obligatoires. 
Avant la conclusion du contrat à distance  
L’entreprise informe le consommateur de manière claire, compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication utilisée, sur les points suivants : 
- l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise et nom), son 
adresse géographique (pas de boîte postale !), ses numéros 
de  téléphone et fax ainsi que son adresse e-mail;  
- les principales caractéristiques des biens ou des services;  
- le prix total des biens ou des services toutes taxes com-
prises ou, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés 
à l’avance, le mode de calcul du prix et les frais supplémen-
taires de transport, de livraison ou d’affranchissement, les 
autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent être calculés 
à l’avance, la mention que des frais supplémentaires peuvent 
être exigibles; 
S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Si ces contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels ou lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué; 
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du 
contrat et la date de livraison des biens ou d’exécution des 
services prévues par l’entreprise;  
- les conditions, le délai et modalités du droit de rétractation 
ainsi que le modèle de formulaire de rétractation;  
- les frais raisonnables à payer à l’entreprise, en cas de rétrac-
tation, lorsque le consommateur a expressément demandé 
que la prestation du service commence pendant le délai de 
rétractation; 
- les frais raisonnables à payer à l’entreprise, en cas de rétrac-
tation, lorsque le consommateur a expressément demandé 
que la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non condition-
nés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ou de 
chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation; 
- la garantie légale de conformité pour les biens;  
- le coût de l’utilisation de la technique de communication à 
distance, lorsqu’il est calculé sur une base autre que le tarif 
de base; 
- la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéter-
minée ou à reconduction tacite, les conditions de résiliation. 
Par ailleurs et le cas échéant, l’entreprise communique également les informations suivantes au consommateur :  
- l’absence de droit de rétractation ou les circonstances dans 
lesquelles le consommateur perd le droit de rétractation; 
- les modalités de traitement des réclamations; 
- le fait que le consommateur devra supporter les frais de 
renvoi du bien en cas de rétractation ou, si le bien en raison 
de sa nature ne peut normalement être renvoyé par la poste, 
le coût de renvoi du bien; 
- l’existence et les conditions d’une assistance après-vente 
au consommateur, d’un service après-vente et des garanties 
commerciales; 
- l’existence de codes de conduite applicables et comment 
en obtenir copie; 
- la durée minimale des obligations du consommateur au titre 
du contrat (par exemple, en cas de fourniture durable ou 
périodique d’un bien ou d’un service); 
- l’existence et les conditions d’une caution ou d’autres garanties 
financières à payer ou à fournir à la demande de l’entreprise; 
- les fonctionnalités du contenu numérique (programmes in
formatiques, applications, vidéos, etc. téléchargés en ligne), 
y compris les mesures de protection technique applicables  
(exemples : encodage régional, etc.); 
- l’interopérabilité (compatibilité) avec certains matériels ou 
logiciels (comme le système d’exploitation ou la version uti-
lisée, par exemple) que l’entreprise devrait raisonnablement 
connaître ; 
- le recours possible et les modalités d’accès à une procé-
dure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle 
l’entreprise est soumise. 
Si ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.  
Ces informations font partie intégrante du contrat à distance et ne peuvent être modifiées, sauf si les parties contractantes en décident autrement de manière expresse. 
Paiement en ligne
Enfin, lorsqu’un contrat oblige le consommateur à payer, l’entreprise doit informer préalablement le consommateur sur les points suivants :
- les principales caractéristiques du bien ou du service;
- le prix total des biens ou services, toutes taxes et frais sup-
plémentaires compris;
- la durée du contrat et, le cas échéant, les conditions de rési-
liation du contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée 
ou à reconduction automatique;
- la durée minimale des obligations du consommateur au titre 
du contrat;
- le mode de paiement et de livraison,… 
En outre, si le consommateur doit activer un bouton ou une fonction similaire pour passer commande, celui-ci ou celle-ci doit porter la mention lisible ‘commande avec obligation de paiement’ ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer commande oblige à payer l’entreprise.
A noter que si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, 
le consommateur n’est pas lié par le contrat ou la commande.

Mr S.M. de Liège nous demande :

“Pouvez-vous me faire connaître les différentes mentions que je suis tenu de faire figurer sur le site internet et la page Facebook de mon entreprise ?”

 

Réponse

Chaque jour, nous constatons que de nombreuses entreprises ne sont pas au courant du fait que leur site doit mentionner une série d’informations obligatoires, et cela même si elles ne vendent pas de produits ou de services en ligne. Ces informations sont destinées principalement à permettre aux clients d’identifier une entreprise et sont dès lors capitales pour gagner leur confiance.

8 mentions obligatoires
1. Votre nom : il s’agit du nom de votre entreprise. Si vous 
n’avez pas de nom d’entreprise, utilisez votre nom de  famille.

2. Votre adresse : celle à laquelle votre entreprise est établie.

3. Vos coordonnées : elles permettent de communiquer direc-
tement et efficacement avec votre entreprise. Exemples :  un numéro de téléphone ou une adresse e-mail. Un formu- laire de contact en ligne peut aussi être valable sous cer- taines conditions.

4. Votre numéro d’entreprise : il s’agit du numéro d’identification 
unique de votre entreprise, attribué lors de votre inscription  à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro composé  de 10 chiffres commence par 0 ou 1.

5. Votre numéro de TVA : si votre activité est assujettie à la 
TVA, vous devez indiquer votre numéro de TVA (= BE. suivi de votre numéro d’entreprise).

6. L’autorité de surveillance compétente : si l’exercice de votre 
activité commerciale nécessite une autorisation (par exemple  agent immobilier), vous devez indiquer les données de l’autorité de surveillance compétente.

7. Votre profession est réglementée ? Dans ce cas, vous devez 
indiquer l’association ou le titre professionnel, ainsi qu’une  référence aux règles professionnelles.

8.Code de conduite : si votre entreprise y est soumise (exemple: 
les centres de fitness), vous devez le signaler et préciser  l’adresse à laquelle ce code peut être consulté.

A noter que toutes ces informations doivent également figurer sur la page Facebook de votre entreprise et que ces obligations sont aussi d’application aux titulaires de profession libérale.

Vous vendez aussi des produits en ligne ? 
Dans ce cas, votre site internet ou votre page Facebook doit mentionner beaucoup plus d’informations légalement obligatoires. 

Avant la conclusion du contrat à distance  
L’entreprise informe le consommateur de manière claire, compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication utilisée, sur les points suivants : 

- l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise et nom), son 
adresse géographique (pas de boîte postale !), ses numéros  de  téléphone et fax ainsi que son adresse e-mail;  

- les principales caractéristiques des biens ou des services;  

- le prix total des biens ou des services toutes taxes com-
prises ou, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés  à l’avance, le mode de calcul du prix et les frais supplémen- taires de transport, de livraison ou d’affranchissement, les  autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent être calculés  à l’avance, la mention que des frais supplémentaires peuvent  être exigibles; S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Si ces contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels ou lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué; 

- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du 
contrat et la date de livraison des biens ou d’exécution des  services prévues par l’entreprise;  

- les conditions, le délai et modalités du droit de rétractation 
ainsi que le modèle de formulaire de rétractation; 


- les frais raisonnables à payer à l’entreprise, en cas de rétrac-
tation, lorsque le consommateur a expressément demandé  que la prestation du service commence pendant le délai de  rétractation; 

- les frais raisonnables à payer à l’entreprise, en cas de rétrac-
tation, lorsque le consommateur a expressément demandé  que la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ou de  chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation; 

- la garantie légale de conformité pour les biens;  

- le coût de l’utilisation de la technique de communication à 
distance, lorsqu’il est calculé sur une base autre que le tarif  de base; 

- la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéter-
minée ou à reconduction tacite, les conditions de résiliation. 

Par ailleurs et le cas échéant, l’entreprise communique également les informations suivantes au consommateur :  
- l’absence de droit de rétractation ou les circonstances dans 
lesquelles le consommateur perd le droit de rétractation; 

- les modalités de traitement des réclamations; 

- le fait que le consommateur devra supporter les frais de 
renvoi du bien en cas de rétractation ou, si le bien en raison  de sa nature ne peut normalement être renvoyé par la poste,  le coût de renvoi du bien; 

- l’existence et les conditions d’une assistance après-vente 
au consommateur, d’un service après-vente et des garanties  commerciales; 

- l’existence de codes de conduite applicables et comment 
en obtenir copie; 

- la durée minimale des obligations du consommateur au titre 
du contrat (par exemple, en cas de fourniture durable ou  périodique d’un bien ou d’un service); 

- l’existence et les conditions d’une caution ou d’autres garanties 
financières à payer ou à fournir à la demande de l’entreprise; 

- les fonctionnalités du contenu numérique (programmes in
formatiques, applications, vidéos, etc. téléchargés en ligne), y compris les mesures de protection technique applicables   (exemples : encodage régional, etc.); 

- l’interopérabilité (compatibilité) avec certains matériels ou 
logiciels (comme le système d’exploitation ou la version utilisée, par exemple) que l’entreprise devrait raisonnablement  connaître ; 

- le recours possible et les modalités d’accès à une procé-
dure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle  l’entreprise est soumise. 

Si ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles. Ces informations font partie intégrante du contrat à distance et ne peuvent être modifiées, sauf si les parties contractantes en décident autrement de manière expresse. 

Paiement en ligne
Enfin, lorsqu’un contrat oblige le consommateur à payer, l’entreprise doit informer préalablement le consommateur sur les points suivants :
- les principales caractéristiques du bien ou du service;
- le prix total des biens ou services, toutes taxes et frais sup
plémentaires compris;
- la durée du contrat et, le cas échéant, les conditions de rési
liation du contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée  ou à reconduction automatique;
- la durée minimale des obligations du consommateur au titre 
du contrat;
- le mode de paiement et de livraison,… 

En outre, si le consommateur doit activer un bouton ou une fonction similaire pour passer commande, celui-ci ou celle-ci doit porter la mention lisible ‘commande avec obligation de paiement’ ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer commande oblige à payer l’entreprise.

A noter que si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou la commande.

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