Utilisateurs de musique dans un lieu public: bientôt une plateforme unique pour la gestion des droits

Le Conseil des ministres du 29 mars 2019 a décidé de créer une plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public.

Le Conseil des ministres du 29 mars 2019 a décidé de créer une plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public.
Il a choisi de créer une plateforme unique afin que les utilisateurs de musique dans un lieu public ne doivent introduire qu’une seule déclaration et ne payer qu’une seule facture. Cette plateforme sera gérée à la fois par les sociétés de gestion de droits d’auteur et par les sociétés de gestion de droits voisins.

Il a choisi de créer une plateforme unique afin que les utilisateurs de musique dans un lieu public ne doivent introduire qu’une seule déclaration et ne payer qu’une seule facture. Cette plateforme sera gérée à la fois par les sociétés de gestion de droits d’auteur et par les sociétés de gestion de droits voisins.

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