Du neuf pour les dispenses de cotisations sociales au 1er janvier 2019 !

En principe, les indépendants qui font face à une situation économique ou financière difficile et temporaire peuvent introduire une demande de dispense de ses cotisations sociales. Cependant, ce n'est plus possible depuis le 1er octobre 2018, en raison de l'introduction d'une nouvelle procédure à partir du 1er janvier 2019.  Au nom de ses membres commerçants, artisans et professions libérales, le SDI se réjouit de la publication, ce 20 décembre, du nouveau formulaire de demande de dispense, qui débloque enfin la situation.

A partir de ce 1er janvier 2019, la réforme concernant les dispenses de cotisations sociales des indépendants entrera en vigueur, raison pour laquelle aucune demande de dispense ne pouvait plus être ni enregistrée ni transmise au SPF Sécurité Sociale depuis le 1er octobre 2018.

Cela fait donc trois mois que le SDI se voit contraint de conseiller à ses affiliés désireux d'obtenir une  dispense d’attendre que la réforme entre en application et que le nouveau formulaire soit disponible. Le SDI a officiellement déploré cette période de blocage. En effet, la situation financière ou économique difficile dans laquelle est tenu de se trouver un indépendant pour pouvoir obtenir une dispense de cotisations rime souvent avec une réelle situation d'urgence. C'est ainsi que, pour un grand nombre d'affiliés en difficulté du SDI, cette période de transition a été source de vives inquiétudes. Aujourd'hui, le formulaire de demande est enfin disponible et le SDI s’en réjouit ! Le document est moins long, plus clair et plus facile à compléter pour l’indépendant.

Par ailleurs, le SDI se réjouit qu'à l'avenir, les décisions de l'INASTI  sur les demandes interviendront dans le mois, ce qui constituera une avancée considérable puisque les délais actuels de traitement sont d’environ 6 mois. Enfin, le SDI se félicite qu'une possibilité de recours ait été introduite pour les indépendants. Pour le syndicat, il y avait urgence à réformer cette procédure qui détonnait singulièrement dans le cadre d'un statut social moderne des indépendants !

L’indépendant qui souhaite demander une dispense de cotisations sociales peut donc dès à présent contacter le SDI ou sa caisse d’assurances sociales pour obtenir le formulaire. Celui-ci peut également être téléchargé directement sur le site de l’INASTI.

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