Plaques d’immatriculation commerciales : vos accès à la profession doivent être en ordre !

Une série de professions indépendantes permettent l’obtention de plaques commerciales. Tel est le cas des carrossiers, garagistes, détaillants en véhicules neufs ou d’occasion, etc. Par contre, certaines professions n’ont pas accès à ces plaques commerciales en raison de leurs activités (par exemple les grossistes en véhicules).
Attention, pour les professions indépendantes permettant l’obtention de plaques commerciales, afin d’être habilités à les recevoir, la DIV impose le respect préalable des capacités entrepreneuriales. Pour savoir si ces capacités entrepreneuriales sont bien respectées, l’entreprise concernée peut s’adresser à un guichet d’entreprises agréé, ou encore vérifier elle-même ses données personnelles via le « Public search » dans la Banque Carrefour des Entreprises du site du SPF Economie à l’adresse www.economie.fgov.be.

A noter qu’il existe deux types de plaques commerciales :

  • la plaque essai, utilisable uniquement à titre occasionnel et seulement durant les heures d’ouverture du garage. Elle s’adresse aux carrossiers, réparateurs de véhicules à moteur ou remorques, constructeurs ou assembleurs de véhicules à moteur ou remorques et aux détaillants. Son usage n’est autorisé que pour les démonstrations, la vérification des véhicules, le transfert d’un véhicule vers le garage, la présentation au contrôle technique.
  • la plaque marchand, utilisable de façon permanente sur la voie publique par toute personne travaillant dans un garage. Elle s’adresse aux détaillants de véhicules neufs ou d’occasion. Peut être utilisée sur tout véhicule qui est mis en vente et ce, sans qu’il soit besoin de renouveler la demande d’immatriculation. La plaque marchand impose de fournir à la TVA des factures prouvant la vente de 12 véhicules par plaque marchand à renouveler.

La validité d’une plaque commerciale est d’un an. La demande de renouvellement doit être adressée, chaque année, entre le 01/10 et le 31/12.

Infos :

SPF Mobilité et Transports
Mobilité et Sécurité Routière
Direction Circulation routière – DIV
City Atrium
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles
Internet : www.mobilit.fgov.be/fr/index.htm
E-mail : help.div@mobilit.fgov.be

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